JOURNEE DE FORMATION :

POUR UNE PRATIQUE LEGALE
DES LOCATIONS SAISONNIERES
DANS LES CENTRALES DE RESERVATIONS
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Cette formation sera votre meilleur investissement !
En effet la responsabilité pénale des dirigeants est engagée...

De nouveaux textes s'appliquent depuis 2004 :

" Les personnes titulaires d'une autorisation administrative délivrée en application de la loi du 13 juillet 1992 susmentionnée, qui ont une activité de location saisonnière de meublés hors forfait touristique, sont dispensées de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la présente loi lorsque cette activité est accessoire à leur activité principale.
Elles doivent souscrire, pour l'exercice de cette activité, une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles encourent en raison de cette activité.
L'exercice de ces activités est régi par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application."

TRADUCTION : des droits et des obligations nouvelles pour les centrales. Les méconnaître, c'est s'exposer à des sanctions

 

Objectifs de la formation

 

 

Informations juridiques, pratiques et techniques
Rappel du cadre juridique : les obligations de la loi de 1992 et de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet
Le formalisme légal : mandats, registres, gestion des pointes de trésorerie, informations du consommateur
Cohabitation du secteur privé et du secteur public. Les règles de concurrence.
La responsabilité pénale des dirigeants en cas de manquement aux obligations légales.
Outils et préconisations pour une pratique légale et sans risques des locations de vacances

 

Programme

  " Exercer légalement l’activité de centrale de réservations dans le secteur concurrentiel "

1 Tour de table : la pratique de chacun des participants
2 Les obligations légales relevant des textes en vigueur :
3 Les obligations relevant du droit de la concurrence
4 Les obligations administratives et formelles
5 Les conséquences fiscales et comptables
6 La responsabilité pénale des dirigeants
7 Ebauches de solutions pour répondre à ces contraintes
 
Public visé
  Techniciens responsables des centrales de réservations
Elus locaux et élus au sein des organismes locaux de tourisme
 
Dates et inscription
  En collaboration avec les UDOTSI ou autres organismes.
 
Modalités de participation
  Un module de formation d'une journée (9h - 17h30).
200 € par personne incluant le coût pédagogique, les supports + 50 € d'intendance incluant la salle, les pauses, le déjeuner..
Groupe de six / huit personnes
Un numéro d'agrément de formation permet la prise en charge de ce coût dans le cadre de votre crédit formation. Art L 920 - 1 du Code du Travail
 
Intervenant
 

Jean Marc SCOHY
06 11 56 26 91
05 53 50 70 66

agent immobilier, spécialiste en locations de vacances. Membre de la FNAIM

agent de voyages réceptif de 1978 à 1992.

consultant tourisme et immobilier de loisirs depuis 1992